J.O. 207 du 7 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 5 septembre 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0610554D


Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, M. Jean-Pierre Ancel, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 janvier 2007 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.